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Médiation de l'Assurance - 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire
Analyses d'experts
Prévoyance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire

Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l'assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible
Analyses d'experts
pannes

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible

Certains contrats d'assurance garantissent les pannes mécaniques, c'est-à-dire le remplacement de pièces qui, parleur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Orle remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s'avérer impossible.

Lancement des cahiers de la Médiation de l’assurance
Juriscope
Actualités

Lancement des cahiers de la Médiation de l’assurance

La Médiation de l’assurance annonce le lancement de ses cahiers. Le premier est consacré à la résiliation d’un contrat d’assurance.

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023
Arnaud Chneiweiss
ACPR

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023

Les recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations veulent faciliter l’accès des assurés à la médiation. Ce qui exige des évolutions d’organisation et de pratiques de la part des assureurs.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#43) : la désignation du bénéficiaire d'annuités garanties est irrévocable
Analyses d'experts
Retraite

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#43) : la désignation du bénéficiaire d'annuités garanties est irrévocable

L’assureur peut prévoir, au sein d’un contrat de retraite, le versement d’annuités garanties à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré-adhérent.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#42) : l'effraction du véhicule n'est pas forcément matérielle
Actualités
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#42) : l'effraction du véhicule n'est pas forcément matérielle

En cas de vol du véhicule assuré, l’assureur ne peut pas limiter le champ de sa garantie à une effraction matérielle si cette notion n’est pas clairement définie contractuellement.

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Médiation de l’assurance : forte progression des saisines
Les assureurs
Arnaud Chneiweiss

Médiation de l’assurance : forte progression des saisines

Dans son bilan de l’année écoulée, l’institution attire l’attention sur la surreprésentation des litiges concernant les assurances affinitaires, et la poussée de ceux concernant les catastrophes naturelles.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
Actualités
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise médicale.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi
Analyses d'experts
Prévoyance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi

S’il n’a pas connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire, l’assureur peut, de bonne foi, verser les capitaux décès entre les mains du seul bénéficiaire connu, précédemment désigné par voie contractuelle. Le versement effectué est alors libératoire.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée
Analyses d'experts
Paris

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée

Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour réclamer le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit d’une obligation.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi
Analyses d'experts
Actualités

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi

Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté
Multirisque professionnelle
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté

Les contrats d’assurance multirisque professionnelle (MR Pro) contiennent généralement une garantie pertes d’exploitation. Cette dernière a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute sur le chiffre d’affaires en cas de sinistre.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
Analyses d'experts
Actualités

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la clause bénéficiaire le prévoit expressément.

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