Métiers / Page 5

La fin des déclarations de risques prérédigées

Par un arrêt du 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation met fin à une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Elle affirme que seule une réponse fausse à une question claire et précise posée par l'assureur dans un questionnaire...

Coups de canif à l'insaisissabilité du contrat

Les poches des Français sont vides, mais pas autant que les caisses de l'État ! À l'affût du moindre euro, le gouvernement balaye d'un revers de main la rigueur juridique du mécanisme de la stipulation pour autrui et met à mal la sécurité juridique de l'assurance vie.

La nullité des exclusions relatives aux éléments d'équipement

Une police d'assurance dommages-ouvrage ne peut pas exclure la couverture des éléments d'équipement qui, en cas de désordres, peuvent entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

Quelles missions pour le comité des risques ?

Avec Solvabilité 2, la formalisation d'un système de gestion des risques conduit bon nombre d'organismes à s'interroger sur la création d'un comité des risques. Se pose alors la question de ses missions et d'articuler son rôle avec celui du comité d'audit, obligatoire depuis 2008.

Le Cefarea promeut l'amiable com position

Le Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance (Cefarea) vient de se doter d'un nouveau règlement d'arbitrage qui opte, délibérément, pour l'amiable composition.

« Il faut aller avec quelques idées simples »

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ouvre un nouveau marché. Certes, les incertitudes sont encore nombreuses, mais la nécessité pour l'ensemble des acteurs de lancer le « chantier ANI » est maintenant impérieuse.

La surcomplémentaire sous toutes les coutures

La transparence devant la Cour européenne

Après un feuilleton à rebondissements sur les clauses de désignation, le Conseil d’État a achevé l’année avec un nouvel épisode en saisissant la CJUE d’une question préjudicielle sur la transparence.

La surcomplémentaire sous toutes les coutures

Les dispositions sur la généralisation de la complémentaire santé et les évolutions annoncées du cahier des charges des contrats responsables devraient favoriser le développement de couvertures dites surcomplémentaires dans les entreprises. Mais cette évolution ne serait pas sans poser de...

La transparence devant la Cour européenne

Après un feuilleton à rebondissements sur les clauses de désignation, le Conseil d'État a achevé l'année avec un nouvel épisode en saisissant la CJUE d'une question préjudicielle sur la transparence.

Pas de révolution en perspective

La commission des Libertés civiles a voté, le 21 octobre 2013, une proposition de règlement européen destiné à renforcer la protection des données personnelles. Ce projet a suscité des interrogations chez les professionnels de l'assurance, qui craignent des atteintes à certains aspects de...

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants.

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Le début d'année offre bien souvent l'occasion de dresser un bilan de l'année passée : 2013 aura marqué un nouveau départ pour la mise en place opérationnelle de la réforme prudentielle Solvabilité 2.

Le mandataire d'assurances a-t- il des droits ?

Dans un arrêt important d'octobre 2013, la Cour de cassation évoque les droits des mandataires d'assurances et, de façon assez surprenante, justifie l'absence totale de protection de ces acteurs économiques en cas de résiliation de leur convention.

L'exercice transfrontalier de l'intermédiation

Les activités d'intermédiation en assurances, banque et finance, soumises à un régime d'immatriculation unique, se différencient quant à leur faculté de s'exporter au-delà de nos frontières. Le point sur la question.

Le feuilleton des clauses de désignation n'est pas fini

À l'heure de la saisine du Conseil constitutionnel sur les clauses de recommandation intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, il convient de revenir sur la notion de régime de protection sociale, seule à même de se conformer aux exigences des droits...

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

À l'aube d'une probable baisse de rendement des fonds en euros en 2013, les assureurs cherchent de nouvelles opportunités pour les améliorer, mais aussi pour gérer au mieux les contraintes en fonds propres de Solvabilité 2 et les incitations réglementaires et fiscales imposées par le...

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.