Métiers - 2013

Le feuilleton des clauses de désignation n'est pas fini

À l'heure de la saisine du Conseil constitutionnel sur les clauses de recommandation intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, il convient de revenir sur la notion de régime de protection sociale, seule à même de se conformer aux exigences des droits...

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

À l'aube d'une probable baisse de rendement des fonds en euros en 2013, les assureurs cherchent de nouvelles opportunités pour les améliorer, mais aussi pour gérer au mieux les contraintes en fonds propres de Solvabilité 2 et les incitations réglementaires et fiscales imposées par le...

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.

Lorsque Madoff contribue à la définition de la disparition de l'unité de compte

La fraude orchestrée par Bernard Madoff a eu des conséquences insoupçonnées sur certains contrats d'assurance vie investis en unités de compte. C'est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la définition de la notion de disparition d'une unité de compte.

Les points clés de la circulaire du 25 septembre 2013

Enfin publiée, la circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale diverge du projet qui avait circulé et offre des opportunités intéressantes.

Retour sur la mise en cause du régime des catastrophes naturelles

Les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances accordent à la CCR une garantie étatique en matière de réassurance des risques de cat' nat'. Scor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité dont l'issue pouvait bouleverser le régime...

Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

Les titulaires d'avoirs étrangers non déclarés ne devraient plus disposer que de quelques mois pour engager une procédure de régularisation dont le tarif et les modalités ont été précisés par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013.

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance.

Fonds Novo : le financement de l'économie en ligne de mire

Le décret du 2 août 2013 réforme le code des assurances afin de favoriser les investissements, directs et indirects, des assureurs dans les prêts accordés à l'économie réelle.

Bon niveau de qualité des back-offices luxembourgeois

Première sanction de l'ACPR sur l'information et le conseil

La décision « Arca patrimoine » du 18 juin 2013 marque la volonté de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tirer vers le haut les pratiques de commercialisation des assurances en sanctionnant tout manquement.

Opportunités et risques du dé membrement de la clause bénéficiaire

Les dispositions de l'article 990-I du code général des impôts imposent une réflexion plus approfondie lorsqu'il est envisagé de démembrer la clause bénéficiaire, notamment pour permettre au nu-propriétaire de disposer de l'intégralité de son abattement individuel de 152 500 €.

L'innovation dans le courtage, fantasme ou réalité ?

Dans deux premiers articles, André Melly, ancien rédacteur en chef de L’Assurance française, analysait les évolutions du courtage français et l’émergence du risk management. dans cet opus, il revient sur les différentes formes que peut prendre l’innovation.

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire, optique...). Cela exigerait un meilleur accès des complémentaires aux...

Les intermédiaires d'assurances face à Internet ?

Internet, en tant que canal de distribution directe, peut représenter une menace pour l'avenir des intermédiaires d'assurances. Les agents généraux et les courtiers ne survivront à ce média que si on leur laisse les moyens de délivrer à leurs clients des prestations à forte valeur ajoutée.

Assurance construction – Jurisprudence : Les désordres avant réception ne sont pas couverts

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une police de responsabilité civile professionnelle ne peut pas couvrir la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Internet – Résiliation - Dématérialisation : Les atouts pratiques du recommandé électronique

Juridiquement reconnu depuis 2 ans, le recommandé électronique rentre peu à peu dans les habitudes.

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les...