Prescription biennale

La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016.Faits : Une conductrice est victime d'un accident de la circulation en 2006. Son véhicule est assuré par un contrat comprenant une garantie conducteur. Son état de santé étant déclaré...

20/09/2022 à 09h42

Actualités Accident de la circulation
La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance

La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance

Civ.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.Faits : Une assurée, qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire divers contrats auprès d’un assureur, assigne ce dernier afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée...

19/07/2022 à 09h50

Réglementation Actualités
Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal...

23/06/2022 à 12h45

Réglementation
Le délai de prescription en cas de subrogation légale

Le délai de prescription en cas de subrogation légale

Civ. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.Faits : Une société acquiert un navire qu’elle loue à un locataire assuré. À la suite de la destruction du navire par un incendie, l'assureur indemnise le locataire et le propriétaire....

16/02/2022 à 08h52

Subrogation
Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale

Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale

Com., 2 février 2022, n° 19-18.704Faits : Une société exploitant un établissement de spa et de relaxation souscrit un contrat d'assurance dommage auprès d’une compagnie d’assurance, par l'intermédiaire d’un courtier. Un...

14/02/2022 à 15h14

courtier assurance devoir de conseil
Pertes d’exploitation : un jugement d'importance pour les assureurs

Pertes d’exploitation : un jugement d'importance pour les assureurs

À quelques semaines de la fin de la prescription biennale suite aux litiges relatifs aux pertes d’exploitation, un nouveau jugement (définitif) fragilise la position des assureurs concernés. Décryptage.Cela fait désormais près de...

26/01/2022 à 15h31

Actualités Allianz
Prescription biennale : attention au point de départ du délai dans le contrat d’assurance

Prescription biennale : attention au point de départ du délai dans le contrat d’assurance

Civ, 2ème, 9 décembre 2021, n° 19-23.227.Faits : La société S réalise en 2001 des travaux de réfection d’étanchéité d'un immeuble à la suite d'infiltrations. Elle avait souscrit auprès de son assureur un contrat d'assurance...

07/01/2022 à 14h06

Assureur
Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours...

21/04/2021 à 15h51

Cour de cassation
Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la...

28/08/2017 à 16h06

jurisprudence Jurisprudence commentée
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685Les faitsUne société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une...

10/01/2017 à 09h47

Institution de prévoyance (IP) obligation d'information
Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921Les faitsEn janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de cette...

31/05/2016 à 12h21

Jurisprudence commentée Actualités
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le...

24/11/2015 à 14h21

Jurisprudence commentée Actualités
Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257Les faitsUn particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat, outre le décès et l’invalidité,...

25/06/2015 à 16h28

Actualités Assurance emprunteur
La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747Les faitsUne SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A la suite...

23/09/2014 à 16h33

Actualités dommages-ouvrage
L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449Les faitsDes particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à...

27/08/2014 à 17h04

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815Les faitsUn couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail et le...

08/04/2014 à 13h59

Actualités Assurance emprunteur
Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642Les faitsUne société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre...

28/03/2014 à 17h09

Actualités Jurisprudence commentée
Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que...

19/02/2014 à 14h36

Actualités Cautionnement
L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332Les faitsUn bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la...

09/01/2014 à 10h42

Société d'expertise Assurance responsabilité civile

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Chambre civile

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ÉDITION DU 07 octobre 2022

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