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Prescription biennale - 2022

L’assureur doit indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage
La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance
Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers
Le délai de prescription en cas de subrogation légale
Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale

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