prescription

La connaissance de l'identité de l'assureur du responsable fixe le départ de la prescription

Civ.2ème, 24 novembre 2022 - n° 21-16.721.

Le recours de l'employeur contre la décision d'une caisse sur un taux d'incapacité se prescrit par cinq ans

Civ.2ème, 13 octobre 2022, n° 21-14.785.

L’assureur doit indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Civ.2ème, 24 novembre 2022, n° 21-17.327.

Assurance DO : la prescription court à compter de la manifestation du dommage

Conseil d'État, 10 juin 2022, n° 450675.

Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.

[L'analyse] Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722

Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.

Prescription biennale : le rapport d'expertise comme point de départ de l'écoulement du délai

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876

La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Dol - Prescription

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

Vitesse - Terrain privé

Absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placés

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur