Arnaud Chneiweiss ACPR
Les recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations veulent faciliter l’accès des assurés à la médiation. Ce qui exige des évolutions d’organisation et de pratiques de la part des assureurs.
Cour de cassation Analyses d'experts
Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS Avocats.
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chambre criminelle Jurisprudence JA
Edito DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
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