Réglementation

Délivrance conforme mais vice caché pour cette Venturi

Des dispositions contractuelles prévoyaient que le véhicule devait faire l'objet d'un entretien « grand service » avec révision de la boîte de vitesse et d'un nouveau contrôle technique avant la livraison. Ceci ayant été fait, l'obligation de délivrance était conforme. C'est sur le terrain...

Focus sur l'assurance « collection »

Pratique de rallyes, séances de roulage, usage familial ou en loisirs, les véhicules historiques font partie intégrante du patrimoine de leurs propriétaires. Qui dit véhicule de collection, dit attentes et particularités assurantielles.

Panorama de jurisprudence des juges du fond en 2022

Un certain nombre de décisions d'appel cristallisent la jurisprudence relative aux véhicules de collection. Garantie légale des vices cachés, nouvelle garantie de conformité du code de la consommation, service attendu d'un véhicule de 42 ans d'âge, vente à distance, matching numbers erronés...

Après la carte grise Collection, la vignette Collection

Dotée d'une délégation de service public, la FFVE délivre l'attestation d'authenticité et de datation indispensable à l'obtention de la carte grise Collection. Elle milite aujourd'hui pour une vignette Collection qui serait un sésame dans les ZFE-m.

La garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules de collection

Le régime propre aux véhicules immatriculés en collection a considérablement évolué depuis 2009. Auparavant exposés ou remisés pour les belles occasions, certains parcourent maintenant Paris/ Nice/Lille d'une traite. « L'usage auquel on les destine » a réveillé l'application de la garantie...

Véhicules de collection, de l'approche terrain au droit

Informer le souscripteur des règles de renonciation

Le consommateur dispose d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. L'assureur doit l'en informer.

Le sort des données filmées par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel, puis accéder directement aux images.

Renforcer l'équilibre des relations contractuelles

Une proposition de loi préconise un nouveau titre du code de commerce relatif aux systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par les fournisseurs.

La « reprise » organisée des véhicules hors d'usage (VHU)

Une filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules s'instaure.Le but : assurer la reprise sans frais des VHU, leur gestion contrôlée et celle des pièces démontées.

Plus de 27 millions d'infractions relevées en 2021

L'ONISR publie le bilan statistique très complet des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre en 2021.

La pièce de rechange automobile un marché enfin concurrentiel ?

ACPR : disparition de Jean-Marie Levaux

Cet ancien vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait d’abord fait carrière dans l’assurance et les groupes de protection sociale.

La consolidation, un repère juridique

La consolidation est la ligne de partage entre les préjudices temporaires et permanents subis par la victime directe d’un dommage corporel.

L'expertise judiciaire prévaut sur l'expertise amiable

Les expertises officieuses et judiciaires n'ont pas la même valeur probatoire. La Cour d'appel de Riom, le confirme encore le 10 mai 2022, rappelant cette hiérarchie opérée par la Cour de cassation selon la nature de l'expertise.

L'automobile s'invente un avenir plus circulaire

D'occasion, remanufacturées, reconditionnées, les pièces issues de l'économie circulaire ne représentent environ que 5 % du marché total de la pièce automobile en France en 2022. La lutte contre l'obsolescence programmée des produits, la faible empreinte environnementale requise, l'aval de la...

Enfin la libéralisation du marché des pièces visibles ?

L'accès aux pièces de rechange est essentiel pour permettre une libre concurrence entre les réseaux agréés et les distributeurs et réparateurs indépendants. En France, à partir du 1er janvier 2023, la vente des pièces automobiles « visibles » s'ouvre partiellement à la concurrence.

L'électrique opacifie le marché de la rechange

Classiquement, la croissance, l'état du parc automobile et la sophistication des véhicules impactent directement le marché des pièces de rechange. La transition écologique imposant le tout électrique en 2035 bouscule la donne, contraignant le milieu de l'automobile à réaliser un virage à 90°.

Pièces de rechange automobile, un marché en pleine évolution !