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Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

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Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152

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Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Les faits

Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l’un des immeubles. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en [...]

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