Dommages-ouvrages : Le banquier n'est pas tenu de vérifier la souscription

Les faits

Un couple de particuliers confie la construction de sa maison à une société du bâtiment et contracte un emprunt pour financer son projet. Deux jours avant d'avoir accepté l'offre de la banque, le couple avait assuré, en tant que maître de l'ouvrage, la livraison de l'ouvrage auprès d'AIOI. L'assurance dommages-ouvrage (Axa) a été souscrite deux mois après le début des travaux. Mise en redressement judiciaire, la société de bâtiment abandonne le chantier. Après avoir financé la fin des travaux, le garant de la livraison (AIOI) assigne la banque en réparation, lui reprochant d'avoir émis une offre de prêt sans avoir vérifié si l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite (L. 242-1 du code des assurances).

La décision

La cour d'appel de Rouen (11 juin 2009) rejette cette demande, estimant que la banque n'avait pas commis de faute en émettant une offre de prêt, alors même que l'assurance devait être souscrite au plus tard à la date d'ouverture du chantier. La Cour de cassation valide cette décision, considérant que « le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent être débloqués, et non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage ».

Commentaire

Le banquier n'est pas tenu de vérifier que l'emprunteur (maître de l'ouvrage) a bien souscrit une dommages-ouvrage, mais seulement que cette obligation est mentionnée dans le contrat de construction. En revanche, il doit vérifier la souscription de la garantie de livraison, qui couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et qui prend effet à l'ouverture du chantier et s'éteint à la réception de l'ouvrage.