Emprunt collectif de copropriété: un décret précise la notion de défaillance des copropriétaires
EMMANUELLE BERNARD
Un décret relatif à l’emprunt collectif de copropriété , publié au JO du 13 mars 2013, précise la notion de « défaillances des copropriétaires » qui ont souscrit un emprunt collectif via le syndicat pour financer des travaux votés par la copropriété.
L’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit en effet que « le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire » bénéficiant dudit emprunt « pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires ».
Cette défaillance résulte donc selon le decret d’une « mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l’emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours ».
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