Des époux ont souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès d'une société, depuis en liquidation, assurée auprès de la SMABTP selon une police multirisque des constructeurs de maisons individuelles, dommages-ouvrage comprise. Des désordres et des malfaçons sont apparus après réception. Le couple assigne la SMABTP en réparation.

La décision

La cour d'appel de Paris prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration. Les époux avaient, dès l'origine, l'intention de faire construire, non pas une maison individuelle, mais une maison d'habitations collectives comportant huit studios destinés à la location. Dans le cadre de la souscription du contrat dommages-ouvrage auprès de la SMABTP, ils ne peuvent donc pas être considérés comme ayant agi de bonne foi. Cette fausse déclaration est de nature à changer le risque garanti, puisque l'édification d'une maison d'habitations collectives exige des normes plus draconiennes que celle d'une maison individuelle, notamment en matière d'isolation phonique et thermique, ainsi que de sécurité contre l'incendie.

(Paris, 19e chambre, section B, 21 décembre 2006, Jean-Paul et Henriette D. contre SMABTP.)

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