Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

Les faits

Un salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation en janvier 2004. En 2008, la compagne et les parents de la victime saisissent la caisse d'assurance maladie pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et, ainsi, obtenir une majoration de leur rente.

La décision

La cour d'appel d'Amiens (23 mars 2010) déclare leur action recevable, relevant que le délai de prescription avait été interrompu par l'exercice de l'action pénale diligentée par le procureur de la République en 2001. L'arrêt est cassé : « La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la Sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. »

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour vise et applique strictement l'article L. 431-2 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit « qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».