Assurance caution - Subrogation

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Les faits

La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de désordres affectant le bien. Ils assignent la caution, qui appelle en garantie les entrepreneurs sous-traitants intervenus sur le chantier. Les juges du fond refusent de faire droit à cette prétention au motif que la caution serait une garantie « autonome ». L'assureur caution ne serait donc pas subrogé dans les droits du constructeur, ce qui lui permettrait de mettre en oeuvre une action récursoire. La question porte notamment sur l'application de l'article L. 443-1 du code des assurances (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) qui mentionne expressément la subrogation.

La décision

La Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel au motif que l'article L. 443-1 du code des assurances, qui a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a un caractère interprétatif.

Commentaire

Par cet arrêt, la Cour de cassation énonce que la règle consacrée par l'article L. 443-1 du code des assurances est antérieure à la loi du 1er juillet 2010. En effet, le fait d'être caution, que l'origine en soit légale ou conventionnelle, ouvre de plein droit la subrogation (voir C. civ., art. 1251, 3°). En l'espèce, elle bénéficie donc à l'assureur garant de livraison de la maison individuelle. Ce qui permet à ce dernier d'agir contre les intervenants au chantier responsables des désordres à la place du constructeur.

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