Construction : caution extrinsèque de l’entrepreneur principal

Civ.3e, 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.724

Une société (le maître d’ouvrage) confie la réalisation d’un bâtiment collectif à une entreprise (l’entrepreneur principal) qui passe elle-même par un sous-traitant pour effectuer les travaux de plomberie. A la suite de différents désordres, plusieurs procédures sont engagées contre les intervenants, dont le sous-traitant, qui demande le paiement du solde des travaux. Ce dernier reproche au maître d’ouvrage de ne pas s’être assuré que l’entrepreneur principal avait obtenu une caution garantissant le paiement des sommes dûes au titre du marché sous-traité.
La cour d’appel (CA Versailles, 4 mai 2009) condamne le maître d’ouvrage à indemniser le sous-traitant mais en limite le montant. Pour les juges du fond, le maître de l’ouvrage a « suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni, et que l’absence de résultat de ses démarches ne peut lui être reproché ». Ce dernier avait effectivement « mis en demeure » l’entrepreneur principal de fournir une caution à son sous-traitant.

La cour de cassation censure cette décision. Les juges du fond auraient dû relever les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour contraindre l’entrepreneur principal à respecter ses obligations en matière de sous-traitance

Il s’agit dans cet arrêt d’une garantie extrinsèque, imposée hors contrat au constructeur pour garantir la livraison des prix et délais convenus. L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que le maître de l’ouvrage doit vérifier que son entrepreneur principal a, non seulement une caution, mais également qu’il en communique l’identité ainsi que les termes de cet engagement au sous-traitant.