Une société de téléphonie (assurée par Zurich insurance Ireland, XL Insurance et Chartis) charge une société de transport d’organiser l’expédition de ses mobiles. Une fois arrivé dans l’enceinte de l’établissement destinataire, le chauffeur chargé de la livraison se fait agresser par deux voleurs cagoulés et armés, qui s’emparent ensuite du camion contenant la marchandise. Après avoir indemnisé la société de téléphonie, les assureurs se retournent contre la société de transport pour être remboursés.

La décision

La cour d’appel rejette les demandes des assureurs, retenant que « les circonstances de l’agression (la nuit) » et le fait que « le transporteur ne pouvait opposer aucune résistance, caractérisent l’irrésistibilité de la force majeure ».

L’arrêt est cassé : « Le transporteur ayant conclu un contrat de transport sécurisé de matériel de téléphonie mobile », les juges auraient dû rechercher si « le dommage n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat » pour retenir la force majeure.

Le commentaire

La force majeure est une cause exonératoire de responsabilité (ici du transporteur) qui se caractérise par trois éléments cumulatifs : l’événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. En l’espèce, la Cour relève que le transporteur, qui avait conclu « un contrat de transport sécurisé », n’ignorait pas la « valeur de la marchandise transportée et les convoitises qu’elle pouvait susciter ». Il n’avait donc pas dû prendre « toutes les mesures nécessaires et mis en œuvre toutes les procédures permettant d’assurer la sécurité des produits » pour éviter le dommage.

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Contrat de transport : absence de force majeure (22 février 2013)

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