Incendie : provision d'expertise

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Les faits

À la suite d'un incendie dans l'un de ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L'expert indique alors que la poursuite de sa mission nécessite des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 000 €. Le bailleur des locaux sinistrés demande au juge du contrôle des expertises d'imposer à Conforama et son assureur de consigner cette somme.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande du bailleur et condamne Conforama et son assureur à consigner la somme correspondant au devis desdits travaux, considérant que « ces dépenses dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise [...] relevaient des frais de l'expertise ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

Créé en décembre 2012 (1), le juge des expertises est chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, parmi lesquelles l'expertise. Selon cet arrêt, il est compétent pour condamner une partie à la consignation d'une provision destinée à financer la réalisation de « travaux nécessaires pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission pour déterminer l'origine du sinistre ».

1. Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

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