L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Partager

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813

Les faits

Une entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une installation de motorisation électrique qu’elle lui avait livrée (sinistre sériel). Condamnée à indemniser sa cliente, son assureur en RC professionnelle (Allianz) -qui la représentait au procès en vertu d’une clause contractuelle intitulée « Défense et Recours »- lui refuse sa garantie pour cause de prescription.

La décision

La cour d’appel de Versailles condamne Allianz à garantir son assurée, considérant que l’assureur ayant « pris la direction du procès, [il] avait renoncé à l’exception de prescription tirée de l’article L 114-1 du code des assurances à l’égard de son assurée ». Pour les juges, la clause contractuelle intitulée « Défense et recours » du contrat d’assurance qui prévoit l’intervention de l’assureur « uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat doit s’analyser comme une clause de direction du procès » et non comme une « garantie de protection juridique indépendante », comme l’invoquait l’assureur. La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi d’Allianz.

Le commentaire

En vertu de l'article L. 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès, c’est-à-dire qui représente son assuré, est présumé renoncer aux exceptions de garantie, notamment celle tirée de la prescription invoquée ici par l’assureur. L'article L. 124-1-1 du même code indique qu'« un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » (sinistre sériel). Or, dans ce cas, la prescription biennale recommence à courir à chaque fait dommageable.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

36 - CHATEAUROUX

Souscription d'un accord-cadre relatif aux assurances Dommage-Ouvrage, Tous Risques Chantier et Constructeur Non Réalisateur.

DATE DE REPONSE 01/03/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS