Le délai de prescription recommence à la désignation de l’expert

Com.3 juillet 2012, pourvoi N°11-22429

Les faits

Deux jets ski entrent en collision au large de Saint-Nazaire. L’un des pilotes est blessé. Il assigne l’autre pilote et son assureur en référé-expertise, puis en indemnisation, une fois le rapport du médecin déposé.

Décision

La cour d’appel de Rennes déclare son action en réparation prescrite, retenant qu’un nouveau délai biennale avait recommencé à courir à partir de l’ordonnance désignant un expert. Les juges relèvent en effet que "l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu’à l’extinction de l’instance. Or, une instance en référé expertise prend fin dès la désignation du médecin expert".

la Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du pilote.

Commentaire

Une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription. Cet arrêt rappelle qu’un nouveau délai recommence à courir dès que l’expert est désigné par le juge. Il précise également que les accidents de jet-ski relevaient du régime légal de l’abordage maritime (collision entre deux navire par accident) prévu par l’article L 5131-6 du code des transports. L’action en réparation des dommages se prescrit donc par deux ans à partir de l’accident lui-même.