Le référé expertise interrompt la prescription biennale

Civ.3^e, 29 février 2012, pourvoi n°10-26653

Les faits

Quelque mois après avoir fait construire leur maison, des particuliers déclarent une fissuration à leur assureur dommages-ouvrage (société Abeille assurances, devenue Aviva). Au vu du rapport préliminaire de son expert, ce dernier accepte la mise en jeu des garanties. N’ayant reçu aucune offre d’indemnité de la part de leur assureur, les particuliers l’assignent en réparation (sur le fondement de l’article L 242-2 du code des assurances) après avoir obtenu une expertise en référé.

La décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare leur action prescrite retenant que « l’assignation en référé expertise (visant la désignation d’un expert) n’avait pas interrompu le délai de prescription de deux ans, puisqu’elle ne visait pas le non respect des délais par l’assureur ».

L’arrêt est cassé : « L’ordonnance de référé désignant un expert était intervenue dans le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir le 25 avril 1999 (deux ans après la déclaration du sinistre) ».

Commentaire

Selon l’article L 242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage doit prendre position sur sa garantie dans les 60 jours de la déclaration de sinistre et la notifier à l’assuré dans les 90 jours. La prescription de deux ans commence au 91^e jour.

La Cour de cassation rappelle ici que le référé expertise interrompt la prescription biennale. Cet arrêt est une application de l’article L 114-2 du code des assurances qui prévoit que la prescription s’interrompt par la désignation d’un expert et par « une des causes ordinaires d’interruption », notamment la citation en justice même en référé (article 2244-1 du code civil).