Point de départ de la prescription biennale

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Civ.2e, 17 mars 2011, pourvoi n°10-17225

Les faits

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu le 2 aout 1984. Quelques années plus tard, sa veuve réclame le bénéfice d’un contrat d’assurance familiale garantissant les accidents corporels souscrit par son mari. Face au refus de l’assureur, elle saisit le juge en septembre 2006.

La décision

La cour d’appel de Nîmes déclare l’action prescrite. Les juges retiennent que la veuve « informée de l’existence de la police de la société Macif n’établissait pas avoir été empêchée d’en connaitre le contenu ». La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Selon l’article L 114-1 du code des assurances, le point de départ du délai biennal ne peut être retardé que dans l’hypothèse où l’assuré serait resté dans « une totale et légitime ignorance » du contrat d’assurance. Dans cette affaire, la veuve produit au procès une lettre que lui adressé la Macif quelques jours après le décès l’informant de la rente annuelle versée à chacun de ses enfants, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer l’existence du contrat. Elle affirme toutefois n’avoir pas été mise au courant des garanties décès dont elle bénéficiait suite au décès de son conjoint. Pour elle, l’assureur n’a pas « exécuté avec loyauté » le contrat d’assurance. Son pourvoi est rejeté : le fait qu’elle ait connaissance du contrat suffit pour faire courir la prescription. Par ailleurs, l’arrêt précise que « l’absence d’archives d’un dossier vingt cinq ans après la déclaration du décès ne peut pas être imputée à la faute de l’assureur ».

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