Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

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Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171

Les faits

En 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de l’effondrement d’un mur porteur en cours de chantier, en 2004, le constructeur est condamné à réparer le dommage. Trois ans plus tard, après avoir indemnisé le maitre de l’ouvrage, le constructeur assigne Axa en garantie.

La décision

La cour d’appel de Bordeaux rejette sa demande, déclarant son action prescrite, relevant que les conditions générales du contrat d’assurance mentionnait que « toute action se prescrivait deux ans après l’évènement qui y donnait naissance, dans les conditions déterminées des articles L 114-1 et L 114-2 du code ». Les juges ont estimé que cet article était opposable à l’assuré « même s’il ne rappelle pas l’article L 114-1 du code des assurances ».

L’arrêt est cassé : « Le contrat doit rappeler quand l’action de l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

Commentaire

La Cour rappelle ici que le contrat d’assurance ne doit pas se contenter de faire référence à l’article L 114-1 du code des assurances mais le reproduire noir sur blanc dans ses conditions générales. A défaut, l’assureur ne peut opposer la prescription biennale à son assuré.

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