RC pro d'un commissaire priseur pour la vente d'un tableau à l'authenticité douteuse

Civ.1^e, 16 mai 2013, pourvoi n°11-14434

Les faits
Le bénéficiaire du droit moral des œuvres du peintre Juan Gris obtient la saisie d’un de ses tableaux, dont il conteste l’authenticité, proposé à une vente aux enchères organisée par un commissaire-priseur. Il assigne la propriétaire du tableau et le commissaire-priseur en contrefaçon et en responsabilité civile pour atteinte au droit moral et à la réputation de l’artiste.

Décision

La cour d’appel rejette sa demande, faute pour lui de prouver « la fausseté » du tableau de Juan Gris.

La Cour de cassation censure l’arrêt, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si la responsabilité du commissaire-priseur et de la propriétaire du tableau n’était pas engagée du seul fait, distinct de la contrefaçon, d’avoir présenté à la vente, sans moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était par ailleurs constatée ».

Commentaire

A l’image de la plupart des professions juridiques (notaires, avocats, huissier, etc), les commissaires-priseurs font parties des professionnels devant obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur activité.

En reconnaissant l’existence d’un préjudice pour atteinte au droit moral et à la réputation de l’artiste, cet arrêt estime que la responsabilité civile du commissaire-priseur peut être engagée du seul fait de « présenter à la vente » un tableau dont « l’authenticité est douteuse ».