Recours d'un tiers et prescription biennale

Partager

Le point de départ de la prescription de deux ans est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.

Les faits

Victime d'un accident du travail, un employé de la société Y se blesse en réparant une machine dans les locaux de la société Z, reconnue coupable d'infractions aux règles d'hygiène par un tribunal correctionnel. Après avoir indemnisé le salarié, la Caisse d'assurance maladie se retourne contre l'employeur Y pour récupérer une partie de la rente versée, lequel agit à son tour contre la société Z. Son recours étant déclaré irrecevable devant la juridiction sociale, l'employeur Y agit devant le tribunal de grande instance à l'encontre du gérant de la société Z, lequel demande la garantie de son assureur (Ace).

La décision

Le 15 mars 2009, la cour d'appel de Dijon déclare irrecevable (car tardive) la demande en garantie de la société Z à l'encontre de son assureur. Lorsque « l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son recours se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». L'arrêt est cassé : « Le point de départ de la prescription de deux ans est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale. »

Commentaire

Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, « quand l'action de l'assuré (la société Z) contre l'assureur (Ace) a pour cause le recours d'un tiers (l'employeur Y), le délai de prescription court à partir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Contrairement aux apparences, il ne s'agit pas d'une alternative : seul celui des événements qui se réalise le premier fait courir la prescription, sans que l'assuré puisse choisir entre les deux dates (Civ. 1re, 11 juin 2003). En l'espèce, l'employeur Y et son assureur (Groupama) ont saisi le tribunal de grande instance après que leur recours en garantie contre la société Z (l'assuré) devant la juridiction sociale a été déclaré irrecevable. La Cour précise ici que le point de départ de la prescription est la date du recours de droit commun, lequel est ouvert à tous, et non celui exercé devant les juridictions de la sécurité sociale.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

36 - CHATEAUROUX

Souscription d'un accord-cadre relatif aux assurances Dommage-Ouvrage, Tous Risques Chantier et Constructeur Non Réalisateur.

DATE DE REPONSE 01/03/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS