RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'UN BÂTIMENT EN RUINE

Les faits

Un jeune garçon se blesse en tombant d'un bâtiment en ruine sur le terrain d'une ancienne filature. Assignée par la caisse d'assurance maladie en remboursement des soins dispensés à la victime, la société propriétaire du terrain appelle son assureur en garantie.

La décision

La cour d'appel de Douai déclare la société entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. Les juges relèvent notamment que le bâtiment « laissé à l'abandon depuis plusieurs années et non réparé avait conduit le maire de la commune à demander au propriétaire, près de deux ans avant l'accident, de clôturer et sécuriser le site compte tenu de la dangerosité des lieux ». La Cour de cassation approuve : « Le défaut d'entretien était à l'origine de la ruine partielle du bâtiment appartenant à la société, laquelle devait être déclarée entièrement responsable. »

Commentaire

Selon l'article 1386 du code civil, « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une faute d'entretien ou d'un vice de construction ». En l'espèce, le propriétaire de la ruine avait été « plusieurs fois prévenu par la police de la dangerosité du site et du risque d'accident inéluctable ». L'arrêt confirme aussi que la victime n'a pas à prouver la faute du propriétaire de l'immeuble, mais seulement que sa ruine a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien (Civ. 1re, 22 novembre 1983). De son côté, le propriétaire du bâtiment ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant que le dommage est dû à une cause étrangère (Civ. 1re, 3 mars 1964), éventuellement à la faute de la victime si celle-ci présente les caractères de la force majeure (Civ. 2e, 17 février 2005).