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L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

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Jérôme Speroni

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Jérôme Speroni

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L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel
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Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566

Les faits

Une victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la réparation de ses préjudices. La Cour [...]

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