La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

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La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice), vient de finaliser l’entrée en vigueur de ce dispositif, prévu par la loi du 22 décembre 2010 pour certaines professions réglementées (huissiers, avocats, notaires...) et les experts judiciaires.

Désormais, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux, ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, pourront être effectués par e-mail. Voir également le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012.

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