Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

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A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il s’agit principalement de règles de construction, plus ou moins contraignantes selon la sismicité (la France est divisée en cinq zones). Les nouvelles constructions devront désormais intégrer le risque parasismique actualisé. Ces nouvelles règles s'appliquent aussi à certains sites industriels classés (hors centrales nucléaires soumises à une réglementation spécifique).

C’est pour les installations classées soumises à autorisation - c'est-à-dire les quelques 1 130 sites Seveso – que les normes parasismiques seront les plus exigeantes. Selon un arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 31 mars, les industriels vont devoir faire réaliser des études, dans un délai de 5 ans, afin d'apprécier si leur site résiste à un séisme de référence. Ils devront notamment évaluer si un accident peut avoir des effets létaux sur les populations situées à l'extérieur du site. Un délai supplémentaire de 5 ans sera accordé pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations. Les installations nouvelles, autorisées après le 1er janvier 2013, devront quant à elles être conformes aux nouvelles exigences.

Cette nouvelle norme d’ordre publique ne devrait pas a priori avoir de conséquences directes sur l’assurance construction. En d’autres termes, elle n’entraine pas de nouveau risque, mais constitue une contrainte supplémentaire pour les constructeurs, qui alourdit de fait leur responsabilité. Le non respect des normes parasismiques, souvent constaté au moment du sinistre entrainera, en effet, la garantie décennale du constructeur.

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