victime

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.

Pratiques anticoncurrentielles : vers une amélioration des droits des victimes

Transposant une directive européenne de 2014, l’ordonnance du 9 mars 2017 instaure un nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les règles de droit commun se conjuguent avec le droit de la concurrence.

Terrorisme : « Il faut s’affranchir de l’idée selon laquelle la vie n’a pas de prix »

Ancien directeur international du groupe Malakoff Médéric, François-Xavier Albouy a fondé une société de microassurance pour des populations rurales en Afrique, Asie et Amérique latine. Dans Le Prix d’un Homme, publié chez Grasset, il plaide en faveur d’une norme mondiale établissant « un...

Envie de pleurer

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie.

Faut-il redouter l'action de groupe ?

L’année 2016 s’est révélée particulièrement riche en matière de législations dédiées à la protection des données à caractère personnel. Mais, c’est à la loi de modernisation de la Justice que l’on doit l’avènement d’une action de groupe en la matière.

Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, a annoncé le relèvement de la « taxe attentat » qui pèse sur les contrats d’assurance dommages de 4,30 à 5,90 €. Cette mesure, applicable au 1er janvier 2017, rapportera près de 140 M€ supplémentaires par an au Fonds de...

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le Fonds de garantie...

Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

Yves Badorc, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au ministère de la Justice, est nommé au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Fonds de garantie : départ en haut lieu

Au lendemain des annonces de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, le Fonds de garantie des assurances s'apprête à perdre celui qui le dirige depuis 2009.

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625

Indemnisation des victimes des attentats : le FGTI au coeur d'une polémique

Mis en cause par son administratrice Françoise Rudetzki, qui lui reproche son retard dans le traitement et l’indemnisation des victimes des attentats du 13 novembre 2015, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a répondu, évoquant des «...

Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

Nommée à la tête du secrétariat d’Etat chargée de l’Aide aux victimes lors du dernier remaniement, Juliette Méadel dispose désormais de son cabinet. Un décret paru au Journal Officiel du 4 mars 2016 vient également préciser les attributions de ce nouveau ministère.

Attentats à Paris : solidaire, l’assurance poursuit sa mobilisation

Trois jours après les terribles attentats qui ont frappé Paris, les acteurs du monde de l’assurance continuent à manifester leur soutien aux victimes et à leurs proches.

Attentats à Paris : soutien aux victimes et forte mobilisation du monde de l'assurance

Les terribles attentats qui ont frappé Paris, le 13 novembre, ont suscité de nombreuses réactions des acteurs du monde de l’assurance. Alors que les derniers bilans évoquaient 132 morts et plus de 350 blessés, les représentants de la profession ainsi que de nombreuses compagnies, mutuelles,...

Prothèses PIP : Allianz France va verser en moyenne 654 € à chaque victime

Les chiffres fournis par Allianz France à l’issue de la procédure d’indemnisation des personnes porteuses de prothèses PIP confirment les limites du dispositif d’assurance en cas de sinistres sériels.

Transport maritime de personnes

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898

Objet du litige

Frais d'expertise amiable

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.